Exercer à titre temporaire et occasionnel

Si vous êtes un ressortissant d'un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, vous pouvez exercer temporairement et occasionnellement la profession de géomètre-expert. Dans ce cas-là, vous devez répondre aux conditions suivantes :

• vous êtes légalement établi dans un autre État membre et y exercez la profession de géomètre-expert et
•  lorsque la profession de géomètre-expert n'est pas réglementée dans l'État membre d'établissement, vous avez exercé les activités de géomètre-expert dans un ou plusieurs États membres pendant au moins une année au cours des dix années qui précèdent votre prestation de services en Belgique.

L'Ordre des géomètres-experts apprécie le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services au cas par cas, notamment en fonction de la durée, la fréquence, la périodicité et la continuité.

Déclaration écrite auprès de l'Ordre des géomètres-experts

Vous exercez la profession de géomètre-expert à titre temporaire et occasionnel en la Belgique pour la première fois ? Vous devez en informer préalablement l'Ordre des géomètres-experts par une déclaration écrite. Vous y mentionnez les informations relatives aux couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle.

Cette déclaration est à fournir une fois par an, si vous compter fournir plusieurs services de manière temporaire et occasionnelle en Belgique au cours de l'année concernée. Vous pouvez fournir la déclaration par tout moyen.

Lors de la première prestation de services ou en cas de changement matériel relatif à la situation établie par les documents, vous devez également fournir les documents suivants :

·         une preuve de nationalité ;

·         une attestation certifiant que :

o   vous êtes légalement établi dans un État membre,

o   vous y exercez les activités en tant que géomètre-expert,

o   vous n'encourez, lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer ;

·         une preuve des qualifications professionnelles ;

·         lorsque la profession n'est pas réglementée dans votre Etat membre d'établissement, la preuve par tout moyen que vous avez exercé les activités en question pendant au moins une année au cours des dix années précédentes.

Quand et comment introduire la déclaration ?

Vous devez fournir la déclaration dans un délai de soixante jours auprès de l'Ordre des géomètres-experts.

Adresse :

Ordre des géomètres-experts
Avenue du Port 86C - boîte 21
1000 Bruxelles 

Tel : +32 472 68 71 50
E-mail : info@geometre-expert.be

La procédure est gratuite. Si vous avez besoin d’assistance, vous pouvez contacter un guichet d’entreprise agréé.

Que faire en cas de refus d’exercice temporaire ou occasionnel ?

En cas de refus, vous pouvez introduire un recours auprès de la chambre d'appel de l'Ordre des géomètres-experts :

·         par e-mail à : info@geometre-expert.be

·         par la poste :

Ordre des géomètres-experts

Avenue du Port 86C - boîte 21

1000 Bruxelles