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Création de l’Ordre des géomètres-experts
La profession et le titre de géomètre-expert sont désormais mieux protégés avec l’entrée en vigueur de la loi du 27 mars 2023 protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts.
Cette loi institue un Ordre des géomètres-experts géré directement par les professionnels du secteur et apporte quelques changements pour l’exercice de la profession. L’Ordre des géomètres-experts est mis en place le 1er janvier 2025.
Article 27 de la loi du 27 mars 2023
L’Ordre a pour objet de veiller à la formation et d’assurer l’organisation permanente d’un corps de spécialistes capables d’exercer la profession de géomètre-expert avec toutes les garanties requises des points de vue de la compétence, de l’indépendance et de la probité professionnelle, et de veiller à une exécution correcte des missions confiées à ses membres.
La procédure d’inscription automatique au tableau de l’Ordre est clôturée.
Vous êtes indépendant et vous n’êtes pas inscrit automatiquement ?
À partir du 1er janvier 2025, vous aviez un délai de trois mois pour soumettre une demande auprès de l’Ordre. Durant cette période, vous pouviez continuer à exercer la profession et à porter le titre.
Vous êtes fonctionnaire ou salarié et vous n'êtes en principe pas inscrit au tableau du conseil fédéral des géomètres-experts ?
La loi du 27 mars 2023 prévoit que, en tant que fonctionnaire ou salarié, vous devez être inscrit au tableau de l' Ordre des géomètres-experts.
Si vous ne vous êtes pas inscrit automatiquement auprès du SPF Economie, vous auriez, à partir du 1er janvier 2025, un délai de trois mois pour soumettre une demande auprès de l'Ordre. Vous devrez présenter l’un des diplômes prévus à l’article 7, § 2, 1°, de la loi du 27 mars 2023, ainsi que le procès-verbal de votre prestation de serment. L’inscription est obligatoire pour pouvoir continuer à exercer la profession. En attendant que votre demande soit traitée par l’Ordre, vous pouviez continuer à exercer votre métier.
